Une décision rendue par une personne désignée par le ministre en vertu de l’article 17.8 est une décision de la Commission qui peut être révisée pour les mêmes motifs et de la même manière que toute autre décision. La Commission a son siège dans le territoire de la Ville de Québec. Il doit aussi faire mention de tout nouveau règlement et de toute modification à la réglementation qui pourront y être approuvés. La cession, quelle qu’en soit la forme, par un transporteur, de la propriété ou du contrôle d’un moyen ou d’un système de transport qu’il exploite en vertu d’un permis, n’a pas pour effet de transférer ce permis à moins que le cédant ou le cessionnaire de ce moyen ou de ce système de transport ne demande et n’obtienne de la Commission le transfert de ce permis. Une personne autorisée par la présente loi à faire une enquête ou une inspection doit s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité ou, selon le cas, exhiber son insigne. Le transporteur doit percevoir les tarifs et effectuer le nouveau service. Dans les cas visés dans le premier alinéa, la Commission peut aussi ordonner à la Société de l’assurance automobile du Québec de retirer la plaque et le certificat d’immatriculation de tout véhicule utilisé par le titulaire de permis en violation de la présente loi, d’un règlement ou d’une ordonnance. Il peut notamment, à l’égard d’un service ou d’un territoire, déterminer que les tarifs seront fixés par les transporteurs concernés et déposés à la Commission; dans ce cas, il détermine par règlement les modalités du dépôt et les conditions d’entrée en vigueur du tarif. La Commission peut adopter des règles de procédure et de régie interne. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande, prendre à l’égard d’un exploitant toute autre mesure qu’elle juge appropriée ou raisonnable pour l’application de la présente sous-section. Une municipalité locale peut louer ou acquérir des biens aux fins de l’organisation du service de transport en commun. Table des matières. Les décisions de la Commission doivent être rendues avec diligence, par écrit et être motivées; elles font partie des archives de la Commission. 13 (13 décembre 2007) TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES PART 1 INTERPRETATION AND ADMINISTRATION Interpretation 1 Certificate or temporary certificate required 2 PART 2 MOTOR TRANSPORT BOARD Motor Transport Board 3 Records of the board 4 Quiconque enfreint l’article 48.14 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $. Le Tribunal ne peut, à moins d’une erreur de droit ou d’une erreur de fait déterminante dans la décision contestée, réévaluer l’appréciation que la Commission a faite des principes, critères ou facteurs discrétionnaires dont elle devait tenir compte pour prendre sa décision. La Commission peut, de son propre chef ou sur demande du ministre ou d’une personne intéressée, modifier, suspendre ou révoquer le permis d’un transporteur lorsque celui-ci: a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, aux règlements ou aux ordonnances ou a été déclaré coupable d’un acte criminel relié à l’exploitation de son moyen ou de son système de transport; supprime, réduit ou étend, sans autorisation préalable de la Commission, les services que son permis l’autorise à fournir; ne fournit pas un service de la qualité à laquelle le public est en droit de s’attendre eu égard aux circonstances; ne se conforme pas à un accord de médiation ou à une décision d’un arbitre, qui sont exécutoires comme une décision de la Commission, ou à une décision exécutoire de celle-ci; est titulaire d’un permis de courtage et a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et celui de la personne morale, exerce une activité susceptible de le placer en conflit d’intérêts ou, sans l’autorisation préalable de la Commission, maintient en fonction un directeur de courtage qui a un tel intérêt ou exerce une telle activité; exerce ou fait exercer à l’endroit d’une personne des gestes d’intimidation, des menaces ou des représailles dans le but de contraindre un exploitant ou un titulaire d’un permis de courtage à s’abstenir ou à cesser d’exercer un droit qui résulte de la présente loi ou de ses règlements. L’arrêté prend effet à compter de la date de sa publication à la, Le ministre peut, par arrêté prenant effet à la date de sa publication à la. Tout contrat pour le transport forestier de bois n’ayant subi aucune autre opération que la coupe transversale, l’ébranchage et l’écorçage, en provenance des forêts du domaine de l’État, doit être conforme aux stipulations prescrites par règlement, lesquelles peuvent notamment prévoir des règles de conciliation et d’arbitrage. L’arbitre ne doit avoir aucun intérêt dans le différend qui lui est soumis ni avoir agi à titre de représentant d’une partie ou, à moins que les parties n’y consentent, à titre de médiateur relativement à un différend entre elles. 1972, c. 55, a. In base al termine ricercato questi esempi potrebbero contenere parole volgari. Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Transports. Lorsqu’une demande ne peut être acceptée, elle doit être référée à un membre de la Commission pour décision. Pour l’application de la présente section, on entend par: organismes publics de transport en commun. 5 ou d’une autorisation au sens de l’art. Une attestation provisoire tient lieu du certificat visé à l’article 48.12 pour une période de 6 mois à compter de sa délivrance. Dans les cas prévus à l’article 48.28, une municipalité locale doit, lorsqu’elle transmet son règlement au ministre, y joindre une copie des avis qu’elle a reçus de l’organisme public de transport en commun et des municipalités auxquelles un projet de ce règlement a été transmis. Le Code des transports (article L.3111-7) définit les transports scolaires comme étant des services réguliers publics et précise que la Région a la responsabilité de l’organisation et … La Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport en France.Elle est publiée le 30 décembre 1982.Elle affirme un droit au transport devant permettre de se déplacer « dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité ». Sauf disposition contraire, la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (, Malgré toute disposition inconciliable, le gouvernement peut rendre applicable la présente section à un projet ayant pour objet une nouvelle infrastructure de transport collectif de l’Autorité régionale de transport métropolitain, du Réseau de transport métropolitain, de la Société de transport de Montréal ou, lorsqu’il le détermine, d’une municipalité ou d’une autre société de transport en commun, lorsque ce projet satisfait aux critères déterminés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 de la Loi sur les infrastructures publiques (, Dans la présente section, une référence à la Caisse de dépôt et placement du Québec est également une référence à une filiale en propriété exclusive au sens du cinquième alinéa de l’article 4 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (. Tout règlement concernant les services de courtage en transport dans un marché public, adopté par un titulaire d’un permis de courtage doit, avant d’entrer en vigueur, être approuvé par le ministre. Skip to main content.ca. La personne ainsi désignée est investie, pour les fins d’une enquête, de l’immunité et des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (. La funzione degli esempi è unicamente quella di aiutarti a tradurre la parola o l'espressione cercata inserendola in un contesto. Le président est responsable de l’administration de la Commission dans le cadre de ses règlements. Une copie certifiée conforme de toute résolution concernant les tarifs doit être publiée dans un journal circulant sur le territoire de la municipalité et être affichée dans chaque véhicule. Il tranche le différend conformément aux règles de droit applicables et dispose de toute question de fait. Malgré l’article 16, le gouvernement peut, lorsqu’il juge que l’expédition des affaires de la Commission l’exige, nommer tout membre additionnel pour le temps qu’il détermine; il fixe alors son traitement et, s’il y a lieu, son traitement additionnel, ses honoraires ou ses allocations. La Caisse peut fixer des tarifs pour l’utilisation de l’infrastructure de transport collectif visée au premier alinéa. Aucun tarif ne peut entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de la publication et de l’affichage. La Commission peut, par règlement, après consultation de la Commission d’accès à l’information, attribuer un caractère public aux autres renseignements personnels qu’elle détermine parmi ceux qu’une personne fournit au soutien d’une demande. L’avis de la Commission d’accès à l’information est déposé à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Les stipulations d’un contrat de transport forestier ne peuvent modifier les conditions de travail des conducteurs de camion des parties, prévues dans une convention collective, ni les règles de conciliation et d’arbitrage y afférentes. La municipalité peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée à la présente sous-section. Au cours de ses vacances, le président est remplacé par le vice-président qu’il désigne; cette désignation ne peut comporter un traitement additionnel. La présente section ne s’applique pas à une municipalité dont le territoire fait partie du territoire d’un organisme public de transport en commun, autre qu’une municipalité locale de la couronne nord ou de la couronne sud. Les véhicules et les installations doivent en principe être conçus de façon à être accessibles aux usagers et usagères handicapés. Dans les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l’article 40, la Société de l’assurance automobile du Québec doit sans délai exécuter l’ordre de la Commission et elle ne peut remettre la plaque et le certificat d’immatriculation à l’ancien détenteur, ni lui en délivrer de nouveaux, qu’avec l’autorisation préalable de la Commission. 39. Toute municipalité locale dont le territoire n’est pas desservi par une société de transport en commun ou par un autre organisme public de transport en commun qui assure un service de transport adapté aux personnes handicapées doit, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec une personne afin d’assurer aux personnes handicapées l’accès, sur son territoire, à des moyens de transport adaptés à leurs besoins. Ces audiences publiques conjointes peuvent être tenues ailleurs qu’au Québec. Dans le cadre de son mandat, la SAAQ applique certaines parties de cette loi, qui est principalement sous la responsabilité du ministère des Transports. En cas d’absence ou d’empêchement du président ou d’un membre de la Commission, le gouvernement peut nommer une autre personne pour le remplacer temporairement et fixer son traitement. Pour l’application des articles 47.14 à 47.16, les règlements du titulaire d’un permis de courtage peuvent prévoir que les camions d’un groupe d’abonnés ayant entre eux des liens de personnes morales liées au sens de la Loi sur les impôts (. L’agent de la paix doit remettre ce certificat dès qu’il l’a examiné. Le présent article ne s’applique pas dans le cas d’une personne soumise à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (. Pour l’application du présent article, le ministre peut, par entente ou par contrat, désigner une personne pour la préparation et la tenue de tests de connaissances. Lorsque le contrat prévoit que la rémunération du transporteur est basée, en tout ou pour la plus grande partie, sur le nombre de passagers transportés, le contrat doit indiquer, sur une base annuelle, le nombre de passagers prévu par les parties et contenir une clause par laquelle la municipalité s’engage à combler une insuffisance de recettes attribuable à un nombre de passagers inférieur à celui prévu au contrat. Est établie une contribution des automobilistes au transport en commun. Dansles véhicules ro… Get this from a library! Quiconque contrevient à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements ou ordonnances pour laquelle une pénalité n’est pas autrement prévue ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu de cette loi, de ces règlements ou de ces ordonnances, ou fait sciemment une fausse déclaration relativement à une affaire devant la Commission, commet une infraction et est passible pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende d’au moins 125 $ et d’au plus 375 $ pour la première infraction, et d’au moins 250 $ et d’au plus 750 $ pour chaque récidive. Toutefois, aucun remboursement n’est exigible en cas de changement d’adresse. Elle doit toutefois tenir une audience publique lorsque le motif invoqué n’est pas prévu par règlement. Une décision entachée d’erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur de forme, peut être rectifiée par la Commission. 1. déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un exploitant de véhicules lourds dont les établissements sont situés hors Québec pour s’inscrire au Registre du camionnage en vrac; déterminer les motifs pour lesquels la Commission peut accorder un délai à un exploitant pour remédier à une situation qui entraînerait sa radiation du registre; déterminer les fonctions, pouvoirs, droits et obligations des titulaires de permis de courtage ainsi que ceux des exploitants inscrits au registre relativement au service de courtage; déterminer des normes de représentativité pour être titulaire d’un permis de courtage; prescrire des normes d’administration, de financement et de gestion applicables aux sociétés de courtage, notamment quant au contenu obligatoire de leurs règlements, à la production du budget et d’états financiers vérifiés et aux qualités requises pour occuper un poste d’administrateur; prescrire les formules nécessaires à l’application de la présente loi; déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant, lesquels doivent être de 125 $ à 375 $, de 250 $ à 750 $ ou de 500 $ à 1 500 $, selon la gravité de l’infraction et, le cas échéant, selon qu’il s’agit d’un propriétaire ou d’un exploitant de véhicules lourds, d’un intermédiaire en services de transport, d’un transporteur, d’un conducteur ou d’un courtier; déterminer les infractions à la présente loi ou à l’un de ses règlements pour lesquelles un avertissement de 72 heures peut être délivré. En cas d’incapacité de ses abonnés d’exécuter la demande, le titulaire d’un permis de courtage doit faire appel aux services d’un autre titulaire d’un permis de courtage par l’intermédiaire de l’association régionale reconnue, s’il en est. Un règlement édicté en vertu de l’article 48.36.4 s’applique même lorsqu’un véhicule du transporteur, utilisé dans le cadre de son contrat avec la municipalité, circule hors du territoire de la municipalité. Elle doit être transmise sans délai aux parties. Art. 33, COMMUNAUTÉS MÉTROPOLITAINES, MUNICIPALITÉS ET RÉSERVES INDIENNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES EST ÉTABLIE UNE CONTRIBUTION DES AUTOMOBILISTES AU TRANSPORT EN COMMUN, Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (, Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996, Règlement sur l’ajout et l’utilisation de lampes stroboscopiques sur les véhicules routiers affectés au transport des écoliers, Règlement concernant certains droits perçus par la Commission des transports du Québec et autorisant celle-ci à délivrer des permis spéciaux ou temporaires, Règlement autorisant la Commission des transports du Québec à délivrer des permis temporaires de camionnage, Règlement sur le contrat de transport forestier, Règlement sur la contribution des automobilistes au transport en commun, Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac, Décret concernant l’exclusion de certains biens et matières de la définition de «transport routier des marchandises», Règlement sur les exigences applicables aux connaissements, Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition, Règlement sur la formation des conducteurs d’autobus et de minibus affectés au transport des écoliers et de véhicules affectés au transport des élèves, Règlement sur les frais d’arbitrage de la Commission des transports du Québec, Règlement sur la gratuité de certains services de transport par traversier, Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec, Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec, Règlement sur les services de transport en commun municipalisés, Règlement sur les tarifs, les taux et les coûts, Règlement sur le transport maritime de passagers, Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves. Avant de saisir la Commission, le ministre doit au préalable inviter telle personne à se soumettre au test de connaissances qu’il établit afin de démontrer objectivement ses connaissances. Tout intéressé peut demander à la Commission de réviser toute décision qu’elle a rendue et contre laquelle aucun recours n’a été formé devant le Tribunal administratif du Québec: pour faire valoir un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; lorsque, partie au litige, il n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes,présenter ses observations; lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider cette décision. 1972, c. 55, a. La Commission peut, même en l’absence de règlement applicable, maintenir, modifier, transférer ou révoquer un permis au cas de cession de la propriété ou de changement de contrôle d’un moyen ou d’un système de transport. Transports. Dans le cas de la Société de transport de Laval, de la Société de transport de Longueuil et de la Société de transport de Montréal, les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa sont fournis conformément à l’entente conclue en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3). Une municipalité locale peut, par règlement dont copie doit être transmise au ministre, organiser un service de transport en commun de personnes sur le territoire de la municipalité et assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. Ce règlement peut déterminer, parmi ses dispositions, celles dont la violation constitue une infraction qui est sanctionnée par une amende dont le montant peut, selon le cas, être fixe ou se situer entre un minimum ou un maximum. 742.21 Loi sur les transports publics du 20 octobre 2010 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 49 de la Constitution cantonale1), vu articles 49 à 54 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les B, ptie I, a. 36. Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics* (Loi sur la durée du travail, LDT)1 du 8 octobre 1971 (Etat le 9 décembre 2018) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art.