Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous certaines conditions. Le cabinet diligente la procédure de saisie immobilière si en tant que créancier vous souhaitez recouvrer votre créance par cette voie d'exécution ou si en tant qu'acheteur potentiel vous souhaitez acquérir un bien immobilier par ce biais. 2018, F-P+B, n° 17-15.418 En pratique, le montant de ces frais sera réglé par l'avocat de l'adjudicataire au moyen du chèque de banque libellé à l'ordre de la CARPA qui lui aura été remis par son client avant la vente. Outre ce chèque de banque de 10% de la mise à prix suffisant pour porter enchère, l’enchérisseur doit prévoir un chèque de banque à l’ordre de la CARPA du montant des frais soit : Les frais préalables de vente + 10% du prix d’adjudication (droit d’enregistrement, émoluments de la vente, frais de publication de jugement d’adjudication). À cette occasion, il est perçu un droit d’enregistrement dénommé « contribution de sécurité immobilière » ou CSI (art. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche. Les frais préalables de vente + 10% du prix d’adjudication (droit d’enregistrement, émoluments de la vente, frais de publication de jugement d’adjudication). Lun-Sam 6:00 - 19:00 Dim 6:00 - 19:00 Le dimanche est réservé aux membres inscrits, renseignez-vous ! Enfin, les frais de publication du jugement d’adjudication au livre foncier tenu par le Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) sont à la charge de l’adjudicataire pour une somme équivalente à 0,10% du prix d’adjudication. Lorsque tel n'est pas le cas, l'avocat de la … Formule de publication (pour l’établissement d’expéditions, copies, extraits d’actes ou décisions judiciaires à publier) SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DÉPÔT DATE VOL N° TAXES : CSI (1): TOTAL (1) CSI : Contribution de sécurité immobilière. Les frais de publication du jugement d’adjudication. Cependant, à la suite du décès de Monsieur X, ses fils ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de radiation de la mention portant publication du jugement d'adjudication sur surenchère car Monsieur Y n'avait pas payé le prix de l'adjudication. 2018, F-P+B, n° 17-15.418 Dans les références de publication JO ou BO. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. À défaut d'enchérisseur, il existe deux possibilités. Il n’y a pas de frais de notaire à supporter. La décision du Juge de l'Exécution est susceptible de recours. Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir. Cependant, les créanciers inscrits ne sont pas sacrifiés car ils peuvent former surenchère s'ils estiment que les résultats de l'adjudication sont insuffisants. Soit le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire du bien et donc propriétaire de celui-ci, soit il peut le retirer de la vente aux enchères. Les frais vendeurs sont à 15%TTC du prix d'adjudication ; le droit de suite (3 % du prix d'adjudication, d'après le barème susmentionné) et la plus-value (6,5 % du prix d'adjudication) sont applicables Les émoluments et droits proportionnels Les droits de mutation (droits d'enregistrement ou TVA immobilière) Les frais de publication du jugement d'adjudication. Millésime 2020 Recevables auprès du Service de Publicité Foncière, ces frais dépendent du nombre de pages correspondant au jugement d'adjudication, au cahier des conditions de vente, ainsi qu'aux dires qui ont été annexés, soumis à la formalité de publicité foncière. Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir. Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devrez en outre prévoir : - le règlement des droits d’enregistrement aux impôts, environ 6 % du prix d’adjudication, - le règlement des frais taxés, - les frais de publication à la conservation des hypothèques - les frais de copie du Cabinet Le titre de vente, c’est-à- dire le procès-verbal d’adjudication, nécessaire à la publication, n’est délivré à l’adjudicataire, que sur justification du paiement des frais taxés et des droits de mutation. Enfin, les frais de publication du jugement d’adjudication au livre foncier tenu par le Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) sont à la charge de l’adjudicataire pour une somme équivalente à 0,10% du prix d’adjudication. (Barreau de Paris). Attention à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'à la consignation du prix des intérêts au taux légal sont dus. Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devez prévoir le paiement : 1. Avant la réforme de 2006, une solution toute prétorienne voulait que, sauf fraude, la publication du jugement d’adjudication purge la procédure de saisie des vices dont elle pouvait avoir été infectée 1 et cette solution se trouve encore affirmée par plusieurs auteurs 2. Formule de publication. Il doit être imprimé en recto/verso et envoyé au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Nos compétences. La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente. Des droits d’enregistrement aux impôts, environ 6% du prix de l’adjudication, 2. • Frais de publication du jugement à la Conservation des hypothèques (qui n’incluent pas les frais de radiation des hypothèques grevant le bien du chef de l’ancien propriétaire) Les honoraires d’Avocat s'ajoutent aux différents frais de la vente. - honoraires et frais de publication au Service de la Publicité Foncière du procès-verbal d’adjudication, qui constituera votre titre de propriété, et le cas échéant, frais de radiation des inscriptions. B. Les frais vendeurs sont à 15%TTC du prix d'adjudication ; le droit de suite (3 % du prix d'adjudication, d'après le barème susmentionné) et la plus-value (6,5 % du prix d'adjudication) sont applicables Les émoluments et droits proportionnels Les droits de mutation (droits d'enregistrement ou TVA immobilière) Les frais de publication du jugement d'adjudication. les droits de mutation et de publication du jugement d’adjudication, les honoraires d’Avocat que vous avez mandaté pour porter les enchères. a. Jugement d'adjudication. - Frais d’assiette de 2.14 % calculés sur le résultat obtenu du droit d’enregistrement (0.70 %) 3- PAIEMENT DU PRIX La consignation du prix doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive à peine de réitération des enchères. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre guide des enchères … Mentions légales. Ces frais correspondent notamment à la garantie de 10%, aux frais préalables et le cas échéant, à … Le jugement d'adjudication fait état de la vente et de ses conditions. Ce simulateur de calcul des frais de vente aux enchères immobilières se destine à l’acheteur particulier (et non aux marchands de biens pour qui le mode de calcul diffère). Maître Anne-Constance COLL Au total, les frais annexes mis à la charge de l’adjudicataire varient entre 10 % et 15 % du montant de l’adjudication. 2. - Frais de publication du jugement : 0,1 % du prix d'adjudication. Ces frais s’ajoutent au prix de vente et doivent donc être pris en compte dans la détermination de votre enchère maximale. Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision. * Débours et émoluments dus sur la publication du jugement d'adjudication . Les frais taxés et les frais de publication à la conservation des Hypothèques. Ile de France : 01 60 88 18 78 publication du jugement d_adjudication - Notices Utilisateur vous permet trouver les notices, manuels d'utilisation et les livres en formatPDF. Les diligences effectuées sont les suivantes : dépôt au greffe de la quittance, consignation du prix de vente, demande d'extrait de matrice, publication du jugement d'adjudication. Visiter. Frais de publication du jugement d’adjudication au Service de la Publicité Foncière (n’incluant pas les frais de radiation des hypothèques grevant le bien du chef du précédent propriétaire) L’autre de 10% de la mise à prix, à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier-Séquestre, avec un minimum de 3.000 €. Les frais de publication de jugement d’adjudication maximum que vous entendez porter, (soit 0,1% du prix d’adjudication). Frais et honoraires exigibles: La situation varie selon que vous remportez ou non les enchères à la barre du tribunal : Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, mise à part les frais de l'audience d'adjudication, aucun autre frais d’adjudication ni honoraire n’est sollicité par le cabinet. De même, et uniquement si vous de… JUGEMENT D'ADJUDICATION Dans les vingt jours qui suivront l'adjudication, l'adjudicataire sera tenu de faire enregistrer l'ordonnance ou le jugement d'adjudication et, à moins qu'il ne soit co-licitant adjudicataire, de le faire signifier dans les deux mois de l'adjudication à ses frais, faute par lui de pour : « Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente (Articles R322-59 à R322-63) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Soit le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire du bien et donc propriétaire de celui-ci, soit il peut le retirer de la vente aux enchères. Ile de France 0160 88 18 78 Les frais de publication au Service de Publicité Foncière : Les frais de publication du jugement d’adjudication correspondent à 0,10 % du montant du prix de vente, avec un minimum de 15 € et un droit fixe de 46 €, sous réserves des mentions complémentaires dans certains cas. cabinetcoll@gmail.com, Création de site : Agence Awelty Le jugement d'adjudication fait état de la vente et de ses conditions. Les frais de publication du titre de vente à la publicité foncière. Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, c’est-à-dire si vous ne remportez pas les enchères, aucun frais ni honoraire n’est sollicité par le cabinet. Frais d’adjudication. Cet imprimé permet de requérir la publication d'un acte ou d'une décision judiciaire . L’Avocat jouera le rôle du Notaire : il assurera notamment la publication à la Conservation des Hypothèques du jugement d’adjudication qui constitue le titre de propriété. Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devrez vous acquitter des frais d’adjudication. 879 du CGI). Réquisition sur formalité (le coût peut être supérieur) : 14.00 € Fax : 01 60 88 14 18 Les frais de l’adjudication comprennent les frais de justice, les frais d’avocat, et les droits d’enregistrement. Les frais de radiation des inscriptions hypothécaires inscrites sur le bien : Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente (Articles R322-59 à R322-63), Partie réglementaire (Articles R112-1 à R651-1), LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles R311-1 à R334-3), TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles R321-1 à R322-72), Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (Articles R322-1 à R322-72), Section 4 : La vente par adjudication (Articles R322-26 à R322-72), : Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente (Articles R322-59 à R322-63), Modifications Il est cependant possible de connaître ce montant environ 10 jours avant la vente en interrogeant l'avocat du créancier poursuivant, celui-ci étant dans l'obligation de déposer un dossier au moins 8 jours avant la vente afin de faire vérifier par le Tribunal les frais exposés. Dans les résumés. Le montant définitif de ces frais n'est connu que quelques jours avant la vente auprès auprés du greffe ou de l’avocat du créancier poursuivant. Les frais de poursuite, ... du prix restant dû est augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d'adjudication. Ce simulateur de calcul des frais de vente aux enchères immobilières se destine à l’acheteur particulier (et non aux marchands de biens pour qui le mode de calcul diffère). Pour que je puisse vous représenter et porter en votre nom les enchères, il faut impérativement me contacter avant l’audience d’adjudication . 2 e , 12 avr. Le jugement d'adjudication et le titre de vente ... les date et lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. 2 e , 12 avr. L’acquéreur qui n’a pas réglé l’intégralité du prix de la vente dans le délai de deux mois s'expose à supporter le coût de l’inscription du privilège du vendeur, si bon semble au vendeur de l’inscrire, et de sa radiation ultérieure. Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration du délai de quatre mois du prononcé du jugement d’adjudication. 2 - les frais préalables, soit l'ensemble des frais exposés au cours de la procédure de saisie immobilière (actes d'huissier, publicité, diagnostics etc ...). Il est donc indispensable de se … Formalités de publication des jugements et arrêts translatifs de propriété ... » En pratique, la reproduction du jugement translatif de propriété sur le formulaire Cerfa n° 3265 est réalisée le plus souvent par le greffe de la juridiction. Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur. Vous en remerciant À défaut d'enchérisseur, il existe deux possibilités. Javascript est desactivé dans votre navigateur. - Frais de publication du jugement : 0,1 % du prix d'adjudication. (Article L.322-11 du code des procédures civiles d’exécution) Il est donc indispensable de … Au delà des deux ou trois premiers mois, le taux est majoré de cinq points. Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Ces frais sont vérifiés par le magistrat au moment de l’audience, et sont annoncés avant de commence… Frais de publicité foncière : Ils sont variables, leur montant dépend du nombre de pages correspondant au jugement d'adjudication, au cahier des conditions de vente, ainsi qu'aux dires qui ont été annexés, soumis à la formalité de publicité foncière. Frais de publication du jugement d’adjudication au Service de la Publicité Foncière (n’incluant pas les frais de radiation des hypothèques grevant le bien du chef du précédent propriétaire) L’autre de 10% de la mise à prix , à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier-Séquestre, avec un minimum de 3.000 €. Issue de la procédure. Il faut adresser à la conservation compétente selon le lieu de situation de l’immeuble : - l’original du jugement sur lequel figure la mention d’enregistrement auprès du Trésor Public ; - la copie de ce jugement reproduite sur un formulaire 3265 auquel est agrafée une feuille blanche avec marge hypothécaire contenant le certificat de collationnement signé par le Greffier et la Enfin, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente. Cette déclaration complémentaire est annexée au titre de vente. d’adjudication HT + TVA. du 30 mai 2012 - art. par Guillaume Payan le 7 mai 2018 Civ. Ce jugement qui ne tranche aucun litige a la nature d'un contrat judiciaire. Le jugement d’adjudication doit être publié auprès du service de la publicité foncière (anciennement la conservation des hypothèques), comme pour tous les actes de mutation portant sur un immeuble. Droit sur formalité de publication jugement adjudication (Décret n°2011-188 du 17.02.11, cas n°32 du tableau II) : 351.00 € HT . Frais de publication. Lyon : 04 72 94 20 03 Le coût du justificatif de publication du titre de vente 6 - les frais de publication du jugement d'adjudication (0,1% du prix d’adjudication, plus 50 €, sous réserves spécificités) Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. • L'audience d'adjudication ou l'audience de rappel. La publication du titre de vente au service de la publicité coûtera à votre client 0,10 % du prix d’adjudication, par exemple 200 € pour un immeuble adjugé au prix de 200 000 €. Le jugement d'adjudication Sous réserve du droit de préemption, le juge déclare adjudicataire le dernier enchérisseur par le jugement d'adjudication. - frais de publication de jugement d’adjudication (0,1% du prix d’adjudication) 3/ Faire remplir un pouvoir par le client avec son état civil complet (voir modèle) Le nom de l’adjudicataire doit être déclaré immédiatement à l’audience. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire. 4 - les honoraires de l'avocat qui sont fixés librement. Pourriez-vous m'indiquer le coût de la publication à la conservation des hypothèques, d'un jugement homologuant l'accord de deux propriétaires voisins, sur un échange d'empiètements d'égale consistance entre leurs terrains respectifs . Une publicité annonçant la vente forcée est faite par le créancier poursuivant. Notre intervention ne vous est pas facturée. Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. En principe, il n'est pas motivé, il n'est susceptible d'aucun recours judiciaire. Le délai pour porter une surenchère sur un bien immobilier est de 10 jours à compter de la date d’adjudication. Pourriez-vous m'indiquer le coût de la publication à la conservation des hypothèques, d'un jugement homologuant l'accord de deux propriétaires voisins, sur un échange d'empiètements d'égale consistance entre leurs terrains respectifs . frais de justice : frais d’huissier, de procédure et de publicité frais d’avocat; droits d’enregistrement de la vente (entre 5,09 % et 5,80 % du prix de vente du bien saisi) Les frais d’adjudication peuvent s’avérer importants par rapport au prix d’achat. Le jugement d'adjudication est publié à l'initiative de l'avocat de l'adjudicataire ou à son défaut du créancier poursuivant la distribution. Pour ces formalités de publication du jugement d’adjudication qui tient lieu de titre de propriété, des frais de publication sont réglés au Service de la … Procédure de surenchère. Le jugement d'adjudication a été publié et les frais préalables ont été payés par l'adjudicataire. Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. Après un bref rappel du régime antérieur à la réforme de la procédure de saisie immobilière [] (I) puis du droit en vigueur régissant les voies de recours ouvertes à l’encontre d’un jugement d’adjudication (II), les mentions relatives aux voies de recours pouvant figurer à l’acte de signification à partie du jugement d’adjudication seront évoquées (III). Création Décret n°2012-783 ... les frais de publication du jugement au service de la publicité foncière, ainsi que les honoraires convenus avec son avocat pour porter les enchères. La date et l’heure de la visite sont mentionnées sur la publicité (presse, affichage) et sur le site de notre cabinet … Généralement le prix de l'adjudication doit être réglé dans les 2 à 3 mois à compter de l'expiration du délai de 10 jours de surenchère. Par exemple : si votre enchère maximum est de 200.000€ et les frais préalables de 8.000€, le chèque doit être établi pour la somme de (200.000 x 10% = 20.000€ + 8.000€ de frais préalables = 28.000€). 630. Ventes par adjudication et achat à la barre . Droits d'enregistrement et de timbre. Il désigne le créancier poursuivant et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits. Cette vente est constatée dans un acte établi par le greffe, qui constitue le titre de vente. Du lundi au vendredi Ne sont pas comprises les diligences suivantes : procédure d'expulsion d'un éventuel occupant, signification du jugement d'adjudication et radiation des inscriptions hypothécaires. c Une estimation globale des frais et honoraires pourra vous être donnée en … Le montant précis est annoncé à l'audience d'adjudication, juste avant la vente. Notre Cabinet réclame un honoraire forfaitaire de 110 euros HT pour porter les enchères. La date et l’heure de la visite sont mentionnées sur la publicité (presse, affichage) et sur le site de notre cabinet … Les frais de rédaction de jugement d’adjudication (assimilé à un acte de vente) sont gratuits. En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel. Le titre de propriété de l’adjudicataire sera constitué par le jugement d’adjudication. Droit sur demande d'extrait modèle 1 : 11.70 € HT . de 9h30 à 19h, Le titre de vente est publié au bureau des hypothèques selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution. frais de justice : frais d’huissier, de procédure et de publicité frais d’avocat; droits d’enregistrement de la vente (entre 5,09 % et 5,80 % du prix de vente du bien saisi) Les frais d’adjudication peuvent s’avérer importants par rapport au prix d’achat. 3 - les émoluments calculés par tranche de la façon suivante : de 3.048,98 à 6.097,96 € : 6,6 %, soit 201 €, de 6.097,96 à 16.769,39 € : 3,3 %, soit 352 €. • Frais de publication du jugement à la Conservation des hypothèques (qui n’incluent pas les frais de radiation des hypothèques grevant le bien du chef de l’ancien propriétaire) Les honoraires d’Avocat s’ajoutent aux différents frais de la vente. Lyon 0472 94 20 03. Il devra en outre payer les frais de poursuites, tels qu’annoncés par le juge de l’exécution avant de commencer les enchères, le droit proportionnel des avocats, les frais de publication du jugement au service de la publicité foncière, ainsi que les honoraires convenus avec son avocat pour porter les … Droits de mutation : Le jugement d'adjudication emporte vente forcée. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche. sur rendez-vous dans ses locaux. La publication du jugement d'adjudication purge de plein droit les hypothèques inscrites sur l'immeuble même si elles ont été inscrites après la délivrance des états d'inscription. Si la vente forcée est ordonnée, l'audience d'adjudication est fixée par le jugement d'orientation. 5,09% du prix de vente. Ventes par adjudication et achat à la barre . Vous en remerciant Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication. L'adjudicataire doit régler 6 types de frais : 1 - le prix de vente du bien c'est à dire le montant de la dernière enchère, et ce conformément au cahier des conditions de vente qui prévoit notamment des délais particuliers. – Lesfrais de justice, appelés aussi « frais de poursuite » ou « frais préalables », correspondent essentiellement aux frais d’huissier, de procédure et de publicité engendrés par la vente aux enchères. Les frais de publication du jugement d'adjudication à la Conservation des hypothèques : (0,1% du prix d’adjudication, avec un minimum de 15 euros, plus 46 euros, sous réserves des mentions complémentaires dans certains cas). Si l’adjudicataire ne consigne pas le prix de vente, la vente est résolue de plein droit et celui-ci ne sera pas remboursé des frais exposés dans le cadre de la procédure d’adjudication judiciaire. Les frais de rédaction de jugement d’adjudication (assimilé à un acte de vente) sont gratuits. La situation varie selon que vous remportez ou non les enchères : 1. A défaut de règlement du prix dans les conditions et délais fixés au cahier de la vente, le bien est revendu lors d’une procédure de réitération des enchères L'adjudicataire qui n'a pas réglé le prix, doit alors non seulement les frais taxés mais également le paiement des intérêts au taux légal sur le montant de son enchère jusqu’à la nouvelle vente. Le cabinet diligente la procédure de saisie immobilière si en tant que créancier vous souhaitez recouvrer votre créance par cette voie d'exécution ou si en tant qu'acheteur potentiel vous souhaitez acquérir un bien immobilier par ce biais. ... Droit sur formalité de publication jugement adjudication Décret n°2011-188 du 17.02.11, cas n°32 du tableau II) 351,00 . Les formalités suite à l'adjudication. – Les frais de justice , appelés aussi « frais de poursuite » ou « frais préalables », correspondent essentiellement aux frais d’huissier, de procédure et de publicité engendrés par la vente aux enchères. par Guillaume Payan le 7 mai 2018 Civ. les droits de mutation et de publication du jugement d’adjudication; les honoraires d’avocat que vous avez mandaté pour porter les enchères; Visiter.